Calcul du plafond de loyer Pinel sur loipinel.defiscalisation.me
juin 28, 2018

Tout savoir sur la loi Mézard

La réforme fiscale immobilière a commencé avec la loi Scellier en 2009. Puis, la loi Duflot a pris le relais jusqu’à l’apparition du dispositif Pinel. Cependant, le gouvernement français recherche continuellement un moyen pour améliorer sa politique fiscale, ce qui nous emmène aujourd’hui à la loi mezard.

Une loi applicable jusqu’en 2021

Sylvia pinel est à l’origine du fameux dispositif pinel qui a aidé les contribuables français à réduire leurs impôts sur l’immobilier entre 2014 et 2017. La loi a été d’une grande efficacité durant 3 ans avec une réduction fiscale pouvant atteindre les 21 % du prix du logement. Cependant, elle est devenue obsolète à l’heure actuelle et c’est au tour de la loi Mézard de prendre le relais. Nous devons ce nouveau dispositif fiscal à Jacques Mézard, qui est le ministre de la cohésion des territoires. À l’image de la loi Pinel, il faut réaliser un achat immobilier pour une fin locative pour jouir de tous les avantages proposés par le dispositif mezard. Elle est disponible depuis janvier 2013 et devait prendre fin en décembre 2017. Le gouvernement dirigé par Emmanuel macron propose aujourd’hui de prolonger son application jusqu’en 2021.

Les contribuables concernés par le dispositif Mézard

Le rabais fiscal apporté par la loi est proportionnel à la durée d’engagement locatif. Comme vous l’avez compris, il s’agit d’un dispositif qui touche uniquement l’investissement locatif. Pour profiter de la réduction fiscale, vous devez donc acheter un logement neuf dans le but de le faire louer. L’acquisition devra également correspondre à une zone touchée par la loi. En bref, tout le monde peut recevoir une réduction fiscale sur le prix de l’immobilier dans la mesure où il y a respect des conditions d’application.

Comment se déroule la réduction d’impôt ?

La réduction fiscale respecte un barème calqué sur la loi pinel. L’impôt connait 12 % de rabais sur le prix du bien pour une période d’engagement de 6 ans. Une période de location de 9 ans propose une réduction d’impôt de 18 % du prix du logement. Pour ceux qui veulent s’engager pour une période de location de 12 ans, ils gagneront une baisse de 21 %. La période d’engagement est comprise uniquement entre 6 et 12 ans. La loi Mézard est avantageuse pour les contribuables, mais également pour les locataires dans les zones à forte demande locative. En effet, le dispositif favorise l’investissement locatif plafonné.